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Peut-on cumuler le statut d'artiste et d'auto-entrepreneur ?

Peut-on cumuler le statut d'artiste et d'auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur est accessible aux travailleurs indépendants qui exercent une ou plusieurs activités principales, ou en parallèle d'une autre, à condition que leur chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas un certain plafond : 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement (hôtel, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et 77 700 euros pour les activités de prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Devenir auto-entrepreneur, qui nécessite de respecter notamment des formalités d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises et de déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf, permet de bénéficier d'un régime simplifié en matière d'obligations comptables, de déclarations sociales, etc. Les artistes bénéficient de statuts particuliers en ce qui concerne notamment leur régime social. Ces statuts sont-ils compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur ? Si oui, dans quels cas ? Il faut d'abord distinguer le statut d'artiste-auteur indépendant et celui d'artiste-interprète et de technicien du spectacle qui relève de l'intermittence, qui répondent à des règles différentes. Explications.

Artiste-auteur : dans quel cas le statut d'auto-entrepreneur est possible ?

Un artiste-auteur est celui dans le monde du spectacle qui crée des œuvres originales que ce soit dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma, ou encore des arts graphiques et plastiques, par exemple. Un artiste-auteur a donc une activité créatrice.

Ce professionnel est considéré comme un indépendant, et plus précisément comme un entrepreneur individuel, c'est-à-dire une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

C'est pourquoi un artiste-auteur doit déclarer son activité auprès du guichet des formalités des entreprises pour se voir attribuer, comme tous les indépendants, un numéro Système d'identification du répertoire des entreprises (Siren) qui représente le numéro unique d'identification d'une entreprise et qui doit apparaitre sur tous les documents commerciaux et administratifs d'un artiste-auteur.

En tant qu'indépendant, ce dernier obtient également en déclarant son activité un code Activité principale exercée (APE) qui a pour but d'identifier la branche d'activité principale de son entreprise, une démarche qui lui permet en même temps de s'enregistrer auprès de l'Urssaf.

Artiste-auteur : un statut à part entière et spécifique

Un artiste-auteur relève d'un régime propre, le régime social des artistes-auteurs, en ce qui concerne les revenus qu'il tire de son activité artistique qui peuvent prendre la forme de l'exercice ou de la cession de droits d'auteur, de la vente ou de la location de ses œuvres originales, de la vente d'exemplaires de ces dernières, de prix remis pour ses œuvres, ou encore, par exemple, de bourses de recherche, de création, de production, de résidence, etc.

C'est sur la base de ces revenus, déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC), qu'un artiste-auteur cotise auprès du régime social des artistes-auteurs par le biais de cotisations et de contributions sociales qu'il règle à l’Urssaf.

En conséquence, et en raison de son statut spécifique, un artiste-auteur ne peut pas facturer ses œuvres originales à un tiers en tant qu'auto-entrepreneur, un statut qui répond à des règles différentes notamment en matière sociale.

Le cumul possible artiste-auteur/auto-entrepreneur

Malgré tout, un artiste-auteur peut envisager de devenir auto-entrepreneur dans certains cas. Cette solution est en effet possible s'il exerce en parallèle une ou plusieurs activités qui ne dépendent pas du statut spécifique d'artiste-auteur.

Il peut s'agir, par exemple, de travailler dans un secteur sans caractère artistique comme, par exemple, la livraison à domicile, la vente de produits ou de services, la location de chambres d'hôtes, etc.

Un artiste-auteur peut également prendre le statut d'auto-entrepreneur à côté de son activité de création d'œuvres artistiques s'il exerce ce que l'on appelle des activités accessoires liées à son activité principale comme, par exemple, l'organisation d'ateliers artistiques , de cours, de rencontres publiques, etc., mais à condition que les revenus de ces dernières fonctions lui rapportent plus de 13 824 euros par an.

Au-delà de ce plafond, un artiste-auteur peut donc créer son auto-entreprise pour ce type d'activités accessoires à son activité artistique principale et être payé sous forme d'honoraires, un moyen permis en tant qu'auto-entrepreneur.

D'autre part, si les revenus de ses activités accessoires, considérés les 3 dernières années, correspondent à plus de 50 % de ses revenus procurés par son activité artistique de base une année N, un artiste-auteur change de régime social : il passe de celui des artistes-auteurs à celui des indépendants, soit la Sécurité sociale des indépendants.

Un artiste-auteur aussi auto-entrepreneur dispose d'un seul numéro Siren ou Système d'identification du répertoire des établissements (Siret) – sauf si ses différentes fonctions sont exercées à des adresses différentes – qu'il doit mentionner sur ses factures en particulier, qu'il s'agisse de son activité de création artistique ou son ou ses activités accessoires.

En revanche, un artiste-auteur qui cumule son activité d'origine avec d'autres en tant qu'auto-entrepreneur doit remplir ses obligations fiscales et sociales exigées par chacun de ces statuts (cotiser pour le régime social des auteurs-artistes qui est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et à l'Urssaf "classique" pour son activité d'auto-entrepreneur).

De la même manière, en ce qui concerne sa déclaration de revenus aux services fiscaux, un artiste-auteur dans ce cas doit mentionner ses deux types de revenus séparément.

Artiste-interprète et technicien du spectacle : les conditions pour être auto-entrepreneur

Le statut d'artiste-interprète désigne par exemple celui d'un acteur, d'un chanteur, d'un danseur, ou encore d'un musicien qui ne crée pas une œuvre artistique mais qui la joue, la chante, la danse, etc.

De son côté, un technicien du spectacle est, comme son nom l'indique, une personne en charge de tout l'aspect technique d'un spectacle vivant (éclairage, sonorisation, machineries, maquillage, etc.) ou de tout autre événement (un concert par exemple).

Les artistes-interprètes et les techniciens du spectacle dépendent du régime des intermittents du spectacle, c'est-à-dire qu'ils occupent le statut de salarié occasionnel et sont embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) dit "d'usage".

Ce type de CDD est particulier car il peut être d'une durée très courte pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats et il peut être renouvelé sans limitation de durée.

Lorsqu'il ne travaille pas et donc qu'il n'est pas salarié, un artiste-interprète ou un technicien du spectacle reçoit en compensation de la précarité de son statut de salarié du spectacle une indemnisation de la part de Pôle emploi à condition de justifier actuellement de 507 heures de travail sur 12 mois. Leur statut d'intermittent leur permet également de bénéficier de la Sécurité sociale, de congés et d'une retraite.

Compte tenu des spécificités du régime des intermittents du spectacle, et en particulier en raison du fait qu'ils peuvent recevoir une indemnité chômage de la part de Pôle emploi, un artiste-interprète ou un technicien du spectacle ne peut pas exercer son activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur.

En revanche, ces professionnels du spectacle peuvent tout à fait cumuler leur activité artistique ou technique avec une ou plusieurs autres activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur mais à condition que ces dernières n'aient aucun lien direct avec leur activité de base.

Un artiste-interprète musicien peut ainsi, par exemple, devenir auto-entrepreneur pour vendre des instruments de musique, un artiste-interprète chanteur pour donner des cours de chant à domicile, etc. Un technicien du spectacle a la possibilité de vendre des produits, de donner des cours de musique, de livrer des repas à domicile, etc.

D'une manière générale, un artiste-interprète ou un technicien du spectacle peut prendre le statut d'auto-entrepreneur pour exercer une activité qui n'a aucun rapport avec le monde du spectacle (prestation de livraison, vente de produits non artistiques, graphiste, etc.). Dans ce cas, il peut cumuler ses indemnités chômage et les revenus de son activité indépendante, sans limitation de durée, si cette dernière est toutefois accessoire.

Pour le calcul des indemnités chômage, Pôle emploi considère le chiffre d'affaires déclaré mensuellement par l'artiste-interprète ou le technicien du spectacle auto-entrepreneur concerné. Ces indemnités chômage sont donc réduites des revenus tirés de leur auto-entreprise.

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